MENTIONS LÉGALES
Cabinet Justine BRAMARD – Avocate
Adresse : 74 Cours de la Liberté – 69003 Lyon
Email : justine@bramard-avocat.fr
1. Éditeur du site
Maître Justine BRAMARD – Avocate
Avocate inscrite au Barreau de Lyon
Adresse du cabinet :
74 Cours de la Liberté
69003 Lyon – France
Téléphone : 06.43.07.67.12
Email : justine@bramard-avocat.fr
Directrice de la publication
Maître Justine BRAMARD
Webmaster – Conception et réalisation du site
Guillaume Raverdy
Création numérique – Obyom
Saint-Michel-les-Portes – Isère, France
Site internet : www.guillaume-raverdy.fr
Portfolio : www.obyom.fr
Contact : pro@guillaume-raverdy.fr
Conception graphique, développement, maintenance et suivi technique du site.
2. Hébergement du site
Hébergeur : Wix.com Ltd
Adresse : 500 Terry A. Francois Boulevard, 6th Floor, San Francisco, CA 94158, États-Unis
Site internet : https://www.wix.com
3. Activité professionnelle réglementée
Maître Justine BRAMARD exerce la profession d’avocate conformément :
-
à la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
-
au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ;
-
aux règles légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
4. Conditions d’utilisation du site
Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre général et informatif. Elles ne constituent ni une consultation ni un conseil juridique personnalisé.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, Maître Justine BRAMARD ne saurait garantir l’exhaustivité ou l’actualité permanente des informations publiées.
La responsabilité du cabinet ne pourra notamment pas être engagée en cas :
-
d’erreur ou d’omission dans les contenus publiés ;
-
d’interruption ou de dysfonctionnement technique du site ;
-
d’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure à leur publication ;
-
d’utilisation des informations du site sans consultation juridique adaptée à la situation de l’utilisateur.
5. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers.
Maître Justine BRAMARD n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité concernant leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de protection des données personnelles.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, éléments sonores, documents téléchargeables, ainsi que sa structure et sa présentation, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
7. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
Maître Justine BRAMARD – Avocate
74 Cours de la Liberté
69003 Lyon – France
Email : justine@bramard-avocat.fr
Téléphone : 0643076712
8. Données susceptibles d’être collectées
Selon l’utilisation du site, les catégories de données suivantes peuvent notamment être collectées :
-
nom et prénom ;
-
coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ;
-
informations transmises au moyen des formulaires de contact ou par courrier électronique ;
-
informations nécessaires au traitement d’une demande ou à la gestion de la relation avec le cabinet ;
-
données techniques relatives à la navigation, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, les pages consultées et les cookies.
Il est recommandé de ne pas transmettre, au moyen d’un formulaire non sécurisé, d’informations confidentielles qui ne seraient pas indispensables au traitement de la demande.
9. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées afin de :
-
recevoir et traiter les demandes de contact ;
-
répondre aux demandes d’information ;
-
organiser un rendez-vous ;
-
assurer la gestion et le suivi de la relation avec les clients du cabinet ;
-
assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site ;
-
produire des statistiques de fréquentation ;
-
respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables au cabinet.
Les données personnelles ne sont ni vendues ni louées à des tiers.
10. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Elles peuvent également être conservées pendant une durée plus longue lorsque cette conservation est imposée par une obligation légale, réglementaire, comptable ou déontologique, ou lorsqu’elle est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
11. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez disposer, selon votre situation :
-
d’un droit d’accès à vos données ;
-
d’un droit de rectification ;
-
d’un droit à l’effacement ;
-
d’un droit à la limitation du traitement ;
-
d’un droit d’opposition ;
-
d’un droit à la portabilité des données ;
-
du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à :
justine@bramard-avocat.fr
Afin d’éviter toute demande frauduleuse, un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire à la vérification de l’identité du demandeur.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés :
CNIL
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr
12. Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à la mesure de son audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.
Les cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’utilisateur, lorsque celui-ci est requis.
L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies au moyen de l’outil de gestion prévu à cet effet sur le site. Il peut modifier son choix à tout moment.
13. Secret professionnel
Conformément notamment à l’article 66-5 de la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971, l’avocate est tenue au secret professionnel.
Les échanges entre Maître Justine BRAMARD et ses clients sont couverts par ce secret dans les conditions prévues par les textes applicables à la profession d’avocat.
L’envoi d’un message au cabinet au moyen du site ou par courrier électronique ne crée pas, à lui seul, une relation entre l’avocate et l’expéditeur.
14. Droit applicable
Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.
Tout différend relatif à l’utilisation du site relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.